I. CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT AGIME

Les présentes Conditions Générales décrivent les droits et obligations d'AGIME et de l'abonné dans le cadre de l'abonnement au service en ligne AMF Net.
L'abonné déclare et reconnaît qu'il a lu les présentes.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation.

1) DEFINITIONS
ABONNE : représente la personne morale ayant souscrit l'abonnement.
ABONNEMENT : représente la mise en place du service en ligne AMF Net sur Internet aux termes des présentes.

2) OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations d'AGIME et de l'abonné dans le cadre de la fourniture du service en ligne AMF Net sur Internet.
L'abonné est informé que certains services offerts par AGIME peuvent faire l'objet de Conditions Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales d'abonnement.

3) DESCRIPTION DE AMF Net
AMF Net permet au locataire de créer et mettre à jour son site Internet en ligne depuis son ordinateur PC.  La configuration nécessaire pour pouvoir modifier un site depuis un ordinateur PC est Windows XP Pro - Navigateur : Internet Explorer 6 et 7

Réserve de propriété
Le service en ligne AMF Net loué reste la propriété intellectuelle d'AGIME. En cas de résiliation de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, l'abonné s'engage à ne pas copier ni publier chez un autre hébergeur le service en ligne AMF Net objet du présent contrat.

Messagerie électronique
AGIME fournit 5 comptes de messagerie ou plus en option. L'abonné peut, via ces adresses, recevoir des messages électroniques. Il est expressément indiqué que les adresses mises à disposition de l'abonné lors de la mise en service d'un abonnement AGIME ne constituent pas l'adresse e-mail principale de l'abonné, l'adresse principale reste celle fournie par son Fournisseur d'Accès Internet. AGIME se réserve le droit de communiquer avec l'abonné sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. L'abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par AGIME à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par AGIME auprès du locataire à son adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'abonné. AGIME se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses abonnés par tous les moyens dont il dispose. Les adresses attribuées sont à usage exclusif de l'abonné. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le nom choisi par l'abonné doit être disponible et ne porter atteinte ni aux droits d'autrui ni aux bonnes mœurs.
De plus, AGIME se réserve le droit de supprimer le contenu des boîtes aux lettres (messages, dossiers, ...) dans l'hypothèse ou celles ci n'auraient pas été consultées pendant une durée de 90 jours au moins. AGIME se réserve le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et le contenu pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses Locataires.
AGIME dégage toute responsabilité sur l'intégrité et le contenu des données stockées par l'abonné sur son serveur. Il est précisé qu'AGIME n'assume aucune obligation de conservation, de transmission et de stockage des messages et autres informations personnalisées.
Tout titulaire de boîte aux lettres autorise AGIME à faire figurer éventuellement ses coordonnées dans un carnet d'adresses des abonnés AGIME. Toutefois, l'abonné ne souhaitant pas faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire notifiera sa demande à AGIME ou par courrier électronique à : contact@agime.com.

4)    CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Modalités de paiement
Les renseignements suivants devront être fournis lors de toute demande d'abonnement :

- Confirmation des noms, adresses et numéro de téléphone de l'abonné.
- Fourniture d'un moyen de paiement par autorisation de prélèvement dûment paraphée.

La facturation est mensuelle. L'abonnement est facturé le 15 du mois concerné s'il a été souscrit entre le 21 du mois précédent et le 10 du 1er mois à facturer; sinon il est facturé le 30 du mois concerné. Tout mois commencé restera intégralement dû à AGIME. L'abonné pourra à tout moment depuis son espace de gestion de compte accéder à ses factures. AGIME adressera à tout abonné qui lui en fait la demande expresse une copie de sa facture par courrier, à l'adresse indiquée par l'abonné. Cet envoi de factures au domicile de l'abonné pourra être soumis de plein droit à des conditions tarifaires particulières. AGIME se réserve la possibilité, sous réserve de l'information préalable du Client, de faire varier la périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires. Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au : Service Commercial AGIME - 15 rue Emmanuel Philibert - F06300 Nice dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par l'abonné. Au delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par l'abonné. A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement, et pour tout retard de paiement à l'échéance (pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur les montants non réglés à échéance). En cas d'incident de paiement, AGIME en avertit l'abonné par e-mail et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, l'accès au Service AGIME. L'abonné, dans ce cas, supporte tous les frais inhérents à cet incident.

4.2. Révision des tarifs
AGIME se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, au terme de la période contractuelle de 12 mois.

5)   ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE AGIME

5.1. Mise en service
Les mises en service des locations souscrites et enregistrées sont effectuées dans les meilleurs délais définis par AGIME, compte tenu notamment des impératifs techniques et aux conditions indiquées à l'article 8.1 des présentes.

5.2 Disponibilité des services
La disponibilité des services proposés par AGIME est permanente, sous réserve d'interruptions, qu'elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu'elles découlent des nécessités liées à la maintenance.

5.3 Sécurité des données de l'internaute
La connexion et les services peuvent présenter un risque d'intrusion des tiers dans le système du locataire à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriés de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, AGIME ne saurait être responsable des dommages à l'équipement ou aux données du locataire du fait de sa connexion.

5.4. Contrôle du contenu des services AGIME
S'agissant des informations reçues par l'abonné, AGIME ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. AGIME n'est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet mais simple prestataire de service et en aucun cas AGIME ne peut être tenu pour responsable du contenu des services accessibles par Internet autres que ceux crées par AGIME.

5.5. Protection de la vie privée et des données personnelles
AGIME assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la Loi " informatique et libertés " n° 78 17 du 6 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies par AGIME dans le cadre de la souscription à l'une des offres AGIME concernant l'abonné peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client peut exercer ce droit d'accès, de rectification et /ou d'opposition en écrivant à AGIME ou par e-mail à contact@agime.com . AGIME pourra, sauf refus express de l'abonné, exploiter les informations ainsi recueillies, soit pour proposer à l'abonné des offres adaptées à ses besoins, soit à des fins commerciales et les communiquer, le cas échéant, à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire universel. Les informations recueillies par AGIME dans le cadre de la constitution du dossier ont un caractère obligatoire et sont nécessaires et indispensables pour la souscription à l'une des offres AGIME.

5.6. Responsabilité de AGIME
AGIME s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les services AGIME à ses abonnés. Dans le cas où la responsabilité d';AGIME serait rapportée dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de six mois d'abonnement aux services de AGIME . AGIME n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps de d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet. La responsabilité d'AGIME ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, ou de défaillance de l'hébergeur.

6)  DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ABONNE

6.1. Identifiant et code personnel
L'acceptation par AGIME d'une demande d'abonnement se traduira par l'attribution au demandeur d'un identifiant utilisateur et d'un code personnel choisi par l'abonné. L'abonné devra utiliser l'identifiant qui lui a été attribué par AGIME et le code personnel qu'il a choisi. Pour des raisons d'ordre technique, notamment de disponibilité, ou d'éthique, AGIME se réserve cependant le droit d'en proposer un de substitution. L'abonné s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification (identifiant et code personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification de l'abonné, celui ci doit en informer AGIME dans les meilleurs délais afin de les annuler et qu'AGIME en communique de nouveaux à l'abonné. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification du locataire est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier. La communication de ces nouveaux éléments d'identification est faite par courrier électronique. La modification des éléments d'identification du locataire pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières. L'abonné est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant et de son code personnel. Toute connexion à Internet via une des offres AGIME réalisée à partir de l'identifiant et du code personnel de l'abonné est réputée avoir été effectuée par l'abonné.

6.2. Risques inhérents à l'utilisation d'Internet
S'agissant des informations fournies par l'abonné, celui ci est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi l'abonné supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu'il aura transmises sur Internet. L'abonné est informé qu'il existe des logiciels " firewall " qui permettent de se protéger contre les risques de piratage des données enregistrées dans son ordinateur.

6.3. Respect de la Charte de bonne conduite d'AGIME
L'abonné s'engage à prendre connaissance et à respecter la charte de bonne conduite d'AGIME figurant en annexe. Le non respect par l'abonné de la Charte de bonne conduite peut entraîner la résiliation des présentes conditions générales dans les conditions de l'article 9.

7)   DUREE ET RESILIATION

7.1. Durée
La mise en place du service en ligne AMF Net sera effective après validation du moyen de paiement du locataire par AGIME (réception de l'autorisation de prélèvement accompagnée du RIB). L'abonné recevra un courrier électronique l'informant de la mise en service de son service en ligne AMF Net. La durée de l'abonnement est de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et les conditions AGIME en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.
En cas d'impayé, tous frais bancaires générés par l'incident ainsi que les frais de relance sont à la charge du locataire et seront prélevés avec l'abonnement du mois suivant.

7.2. Suspension et /ou résiliation par AGIME
AGIME se réservé le droit de suspendre et/ou résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout abonnement et /ou tout service en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 ou en cas de violation des présentes Conditions Générales, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de manquement à la Charte de Bonne Conduite, aux obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations fournies par l'abonné, en cas de violation de la vie privée, de diffamation ou d'insulte, en cas d'agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services AGIME ou en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323 1 à 323 7 du Code Pénal ("hacking "). Le prix de l'abonnement pour toute la durée de l'abonnement restant à courir est immédiatement exigible par AGIME à titre d'indemnités forfaitaires.

7.3. Résiliation par l'abonné
L'abonné pourra résilier les présentes conditions générales en cas de manquement grave de la part d'AGIME, trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.  En cas de résiliation, sans manquement grave de la part d'AGIME, l'abonné sera dans l'obligation de régler l'intégralité des loyers restant dus à la date de la résiliation.

7.4. Effets de la résiliation
La résiliation des présentes conditions générales d'utilisation entraîne la résiliation de l'accès du locataire aux services d'AGIME et la destruction de toutes les informations, données, images, sons, etc... qui auraient pu être stockées par l'abonné dans le cadre des services d'AGIME.
Les modules des produits logiciels d'AGIME (formulaires, espace mon compte, catalogue, boutique, back office et toutes parties de nos logiciels) restent la propriété d'AGIME et ne peuvent êtres transférés vers un autre hébergeur, seul le contenu (textes et images) peut êtres réutilisé par l'abonné s'il en est l'auteur ou s'il en a les droits concédés par l'auteur.

8)   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

AGIME dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales d'Abonnement modifiées sont mises en ligne sur le Site, ce dont l'abonné est informé par courrier électronique sur son adresse e-mail principale. A compter de la connaissance des nouvelles Conditions Générales (date du courrier électronique), l'abonné dispose d'un délai d'un mois pour refuser les modifications, en adressant le refus sur courrier électronique à AGIME. A défaut d'un refus express du locataire dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux Conditions Générales d'Abonnement modifiées.

9)   CESSIBILITE DU CONTRAT

AGIME se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d'Abonnement, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis au locataire.

10)   VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Abonnement.

11)   LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'abonnement sont soumis au droit français.

12)   CONTESTATION

Tout différent afférant au contrat qui n'aura pas été réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice.

II. CHARTE DE BONNE CONDUITE AGIME

Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l'abonné AGIME lors de l'usage des services AGIME.

1)   PORTEE

La présente charte s'applique à l'usage de tous les services AGIME qu'utilise l'abonné. Cela comprend, notamment, la prestation d'accès à Internet, l'usage de la boîte aux lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

2)   PROTECTION DES MINEURS

L'abonné a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. L'abonné s'engage à faire en sorte que tout usage des services AGIME attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle. AGIME informe l'abonné qu'il existe un certain nombre de logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu choquant pour des mineurs.

3)   REGLES D'USAGE DES SERVICES AGIME

3.1 Respect de la Netiquette et des lois et règlements
La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes et son non respect par l'abonné peut provoquer à son encontre des réactions de la part de autres internautes pour lesquels AGIME ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, l'abonné s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, l'abonné s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

3.2. " Spamming ", " junk mail " et chaînes de lettres
L'utilisation par l'abonné des services de messagerie mis à disposition par AGIME à des fin frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type " spamming " sont formellement interdits.

3.3. Piratage et hacking
L'abonné s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de "hacking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

III. DROITS D'EXPLOITATION

Pour les prestations soumises au code de la propriété intellectuelle, l'Abonné doit bénéficier du transfert des droits de représentation et de reproduction, qu'il s'agisse de duplication de l'œuvre à l'identique (texte et/ou image) ou de droit de fabrication d'objets matériels, constructions, supports faisant appel aux technologies nouvelles, ou tout autre support actuel ou futur permettant sa diffusion la plus large possible.
Ces droits sont transférés à l'Abonné pour toute la durée de protection prévue en matière de propriété littéraire et artistique et pour tout pays.
L'utilisation de l'œuvre ne présentant aucun caractère accessoire par rapport à l'objet exploité, les droits de l'auteur transférés à l'Abonné sont en application de l'article 131.4-4° du code de la propriété intellectuelle.
L'Abonné garantit qu'il est l'auteur ou titulaire des droits des auteurs nécessaires à l'exploitation du site, et qu'ils lui ont été légalement dévolus, conformément à la législation, et notamment au code de la propriété intellectuelle
L'Abonné garantit à AGIME qu'il possède une jouissance paisible des droits cédés contre toute revendication quelconque, que l'auteur soit identifié ou non.
L'Abonné s'oblige à communiquer à AGIME, laquelle en fait une condition de son offre, la ou les conventions conclues avec le ou les auteurs auxquels il aurait fait appel. Celles-ci mentionneront l'acceptation par l'auteur
· du transfert des droits patrimoniaux à l'Abonné,
· des modifications autorisées par AGIME,
· de la rémunération de la cession des droits,
· de la renonciation par l'auteur à tout recours portant sur l'exercice de ses droits contre l'Abonné ou AGIME.
Droits de modification
Lorsque l'œuvre constitue un ensemble composé d'un visuel et d'un texte, qu'il s'agisse d'un slogan ou d'une appellation commerciale, l'Abonné accepte qu'AGIME puisse faire évoluer séparément l'un de l'autre.